Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Un Air de Parfum (la « Société ») immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 511 352 346 00015 Ci-après dénommée « la Société », Et Toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.unairdeparfum.fr Ci-après dénommée " l'Acheteur " Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes de la commande et gouvernent les relations entre les parties contractantes. La passation d’une commande sur le site www.unairdeparfum.fr (le « Site ») édité par la Société suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite

ARTICLE 1: CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
 L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Les produits "Un Air de Parfum" proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port dont le montant varie selon les produits achetés (poids), le mode de livraison et la destination. Les frais de port (Colissimo), à la charge de l’acheteur et tenant compte des paramètres citées ci dessus apparaitront au moment de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé. Pour une livraison en dehors de la communauté européenne, ou bien un achat par un résident d’un pays dont la monnaie n’est pas l’Euro, le prix en Euros indiqué sur le site ne prend pas en compte les éventuels droits d’importation, douane ou autre qui doivent être appliqués localement, ainsi que les éventuelles commissions bancaires ou de change prélevées par la banque ou la carte de l’Acheteur et à la charge de celui-ci. Dans ce dernier cas la Société ne garantie pas non plus un taux de change.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire. S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France.  La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au jour de la commande. La Société s’assure que les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés : les transactions effectuées sur unairdeparfum.com sont sécurisées par le système de paiement Paypal (www.paypal.com). Lorsque l’Acheteur effectue le paiement de sa commande, il bascule sur le site sécurisé Paypal. La société annulera toute commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement préalable par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société adressera à l'Acheteur un courrier électronique (e-mail) de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au cours de la commande. La vente sera considérée effective quand les conditions ci dessous auront été remplies: L’Acheteur aura validé sont paiement La Société aura envoyé un e-mail de confirmation de sa commande à l’Acheteur Le paiement de la commande aura été encaissé par la Société

ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. La société se dégage de toute responsabilité en cas d’informations erronées ou manquante dans l’adresse de livraison ou l’identité de l’Acheteur La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique,(email) envoyé par la Poste, service Colissimo. Le délai normal de livraison en fonction du mode de livraison choisi est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la commande du produit sur le Site, avec un maximum de 30 jours ouvrés à compter du lendemain de la commande, pour une livraison dans l’Union Européenne. Pour toute livraison hors Union Européeenne, la société donnera à l’Acheteur un délai de livraison indicatif. La Société ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison du fait du transporteur. En cas de retard dans la livraison de plus de trente jours ouvrés à compter du lendemain de la commande, et si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. II s'ensuivra le remboursement de la commande dans les 30 jours suivants. A réception de la commande l’Acheteur est tenu de formuler toute réclamation auprès du préposé de la poste ou autre, voire de refuser le produit si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré. A défaut la commande est réputée livrée et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieurement. Dans le cas d’un refus du produit parce que celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou déterioré, iI s'ensuivra le remboursement de la commande dans les 30 jours suivants.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d’un e-mail à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit suivent les même règles décrites dans l’Article 2

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter du jour du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités, a l'exception des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L'article retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli, à demander par email à l’adresse contact@unairdeparfum.fr

ARTICLE 8 : RETOUR
L'article retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli, à demander par email à l’adresse contact@unairdeparfum. Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : Un Air de Parfum - 10 Allée de la Logeraie - 78350 Les Loges en Josas

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité d’un produit par rapport à la commande. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions d’utilisation. En cas de livraison d’un produit non-conforme à la commande de l’Acheteur ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché ou provoquant une allergie chez l’Acheteur, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à changer le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes. Sont exclus de garantie les produits modifiés ou ajoutés à d’autres par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même, la Société ne pourra être tenu responsable de ses obligations contractuelles dont la non-exécution de la commande de l’Acheteur en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
 La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@dicorsica.com ou par courrier postal à l'adresse : Un Air de Parfum - 10 Allée de la Logeraie - 78350 Les Loges en Josas

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet www.unairdeparfum.fr est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Les éléments du site que sont les marques, logos, textes, photographies des produits et slogans sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l'un de ses quelconques éléments sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite. Toute reproduction et/ou représentation du site ou de l'un des quelconques éléments protégés devra faire l'objet d'une autorisation préalable et express de la Société Un Air de Parfum et les marques apparaissant sur les produits Un Air de Parfum ou montrées sur le site web sont des marques deposées de Un Air de Parfum.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 14 : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le 14 octobre 2013